Le Colibri

Conditions générales de vente

En vigueur le 16/09/2024

 Introduction

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société LE COLIBRI SARL, au capital social de 20.000 euros, dont le siège est situé au 11, rue de l’Artisanat, 67350 NIEDERMODERN immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saverne sous le numéro 888 606 951 00018, ci-après dénommé “LE COLIBRI SARL” et gérant le site internet www.le-colibri.net, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.le-colibri.net dénommée ci-après “l’acheteur”.
 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Le Colibri et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.le-colibri.net à destination des clients, quel que soit le mode de livraison : en Click&Collect en magasin, livraison en main propre, livraison en France métropolitaine, à domicile ou en relai Pick up Chronopost.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur, des présentes conditions générales de ventes, dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.le-colibri.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Toute prestation accomplie par Le Colibri implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Le Colibri se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation officielle ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.le-colibri.net, de la société Le Colibri, dans la limite des stocks disponibles. Le Colibri se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, poids, marque, provenance etc.) fournies par le fournisseur ou le fabriquant. La responsabilité de Colibri ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien Le Colibri.

En dépit de la vigilance que nous portons au respect des normes d’hygiène et de manipulation des denrées alimentaires, il existe un risque de contamination croisée par volatilité des produits vendus lié au reconditionnement en bocaux. La liste des allergènes présents dans chaque produit que vous pourrez retrouver chez Le Colibri est disponible sur le site, directement sur la page du produit.

La vente des produits présentés sur le site www.le-colibri.net est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

*La consigne :

Certains produits vendus par Le Colibri sont conditionnés dans des contenants consignés : bocaux ou bouteilles en verre ainsi que leurs couvercles, joints ou clips, seaux ou bidons en plastique, caissettes en inox, caisses CFP…

Les contenants n’ont pas pour vocation à être vendus mais sont bien mis à la disposition du client en contrepartie d’une consigne (0,10 cts, 20 cts, 1€ et 5€), assujétis à la TVA, pour qu’elles soient rendues, nettoyées et réutilisées dans le circuit de vente.

L’acheteur en Click&Collect ou livraison classique (dans un périmètre de 20kms autour du magasin 67350), peut, selon ses préférences, les garder jusqu’à ce qu’il termine les produits achetés et les rendre lors d’une commande ultérieure.

Si l’acheteur rend ses contenants, il reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura communiqué sur son compte client un bon d’achat, à hauteur du montant de la consigne correspondante, utilisable lors de sa prochaine commande.

Les contenants doivent être restitués rincés, sans résidus, non ébréchés, non cassés. Si le contenant retourné n’est pas conforme à la description ci-dessus, la consigne ne sera pas créditée.

L’acheteur en commande en ligne sur le site internet, livraison  à domicile par le livreur prestataire ou relai Pickup peut, selon ses préférences, garder les consignes ou les déconsignés dans les magasins des fournisseurs afférents (voir sur leur site internet).

 

ARTICLE 3 : Prix des produits

Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et précise le montant de la consigne. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le Colibri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des fluctuations de prix du marché ou des fournisseurs.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 : Modalités de paiement & commandes

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.le-colibri.net. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

Le Colibri propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire (via le système Monetico) :

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble de ses informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande.

L’acheteur sera enfin redirigé vers l’interface sécurisée de Monetico afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Le Colibri lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

ARTICLE 5 : Informations relatives au Planning des livraisons

Pour toute commande en ligne il est nécessaire de choisir son mode de livraison :

*La date de livraison se présente sous la forme d’un calendrier sur lequel il est possible de commander pour le lendemain ou plusieurs jours à l'avance, si mode de livraison classique ou Click & Collect sélectionné,

Pour les commandes en ligne avec livraison en France métropolitaine, les délais de livraisons relèvent du livreur prestataire, qu’il s’agisse d’une livraison à domicile ou en point relai Pick Up.

La commande est validée lorsque le client valide le paiement.

Les données enregistrées par Le Colibri constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage dans "Mon compte – mes commandes".

 

ARTICLE 6 : Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.-Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le Colibri sera notamment déchargé de son obligation de livraison si celle-ci est perturbée, empêchée, limitée en raison d’intempéries, pannes matérielles, incendie, problème d’approvisionnement ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Colibri.

Dans ce cas, Le Colibri contactera le Client pour l’en informer, et ce, dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 7 : Relation Client - Service Après-Vente

Le retrait ou la livraison s’entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont retirés en magasin, ou livrés le cas échéant, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude.

Pour la livraison : toute commande non délivrée au Client à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais du Client.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser :

 

ARTICLE 8 : Garanties

Tous les produits fournis par la société Le Colibri bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 9 : Conformité

Lors du retrait de la commande par l’acheteur en Click&Collect en magasin ou commande en ligne avec livraison à domicile ou en relai Pick up, le Client se doit de vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le responsable du site d’enlèvement de votre commande, ou le service client du Colibri oralement lors du retrait, par mail (contact@le-colibri.net) ou par téléphone : 09 75 29 51 16. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Colibri, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange doivent être effectuées dans un délai de huit (8) jours pour les denrées alimentaires préemballées et scellées par le fabriquant (hors vrac) ; et quatorze (14) jours pour les biens non périssables.

Le cas des dates de péremptions : Le Colibri peut mettre en vente en ligne, des produits dont la Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO) peut être dépassée pour les produits secs, dès lors qu'ils seront indiqués comme tels en ligne et en promotion.  Si un produit devait être réceptionné par le Client avec une DLUO dépassée, sans information préalable en ligne ni promotion, la Colibri assurera la prise en charge des frais de livraison, le remplacement ou le remboursement du produit, selon la demande du Client.

 

ARTICLE 10 : Responsabilités

Le Colibri, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 11 : Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le délai est de huit (8) jours pour les denrées alimentaires préemballées et scellées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé pèse sur le Client.

Le client peut contacter dès que possible le magasin Le Colibri par téléphone au 09 75 29 51 16. Une proposition d’échanges de produits ou de bon d’achat pourra être proposé au client, comme alternative à la rétractation.

Le Client devra confirmer par l’envoi d’un email (contact@le-colibri.net), ou via le formulaire de contact sur le Site ou, s’il souhaite exercer son droit par voie postale, par une lettre recommandée avec accusé de réception, au 11 rue de l’Artisanat 67 350 Niedermodern.

a) Exclusions du droit de rétractation

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

b) Modalités de rétractation

Pour se rétracter l’acheteur doit, dans un délai de 14jours à compter du lendemain de la réception du bien, contacter le magasin Le Colibri par téléphone au 09 75 29 51 16 puis de confirmer par écrit la demande :

À l'attention de la SARL Le Colibri, 11 rue de l’Artisanat 67 350 Niedermodern :

Je vous informe (*) par la présente de ma (*) rétractation au contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous :

N° de commande :

Commandé(s) le (*) /reçu(s) le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l’acheteur, ainsi que son numéro de commande.

Le produit doit être restitué par l’acheteur, à ses frais, dans son état d’origine et complet, obligatoirement accompagné de la facture ou preuve d’achat. Le produit doit être restitué dans son emballage et/ou contenant d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit. Les articles retournés ouverts, incomplets, abimés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l’acheteur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

Si la rétractation porte sur un produit végétal, le client retournera le produit par ses propres moyens et à ses frais via le transporteur de son choix à l’adresse qui lui sera communiquée par notre service client. Le produit devra avoir été arrosé avant d’être emballé et retourné.

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Le Colibri en cas notamment :

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à :

c) Conditions et modalités du retour

Conformément à la règlementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

Pour les articles de moins de 30 Kg, l’acheteur aura plusieurs possibilités pour retourner son produit :

L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

d) Modalités de remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la règlementation applicable, le Colibri s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Le Colibri est informé du souhait de l’acheteur à se rétracter et remboursera au Client le prix des Services, déduction faite du montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la communication de sa décision de rétractation, calculé selon les modalités fixées à l'article L.221-25 du Code de la consommation. 

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur. Il sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande des Services, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si pour effectuer le remboursement afférent le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, il sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Colibri se réverse le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien dans son intégralité.

Si lors de sa commande, l’acheteur a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

En cas d’exercice du droit de rétractation,

L’acheteur est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si l’acheteur retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. L’acheteur supportera toutefois l’intégralité des coûts de renvoi du produit.

 

ARTICLE 12. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/

16. Article L221-5 du code de la consommation

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
  2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
  3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  4. L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
  5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
  6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

ARTICLE 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de ventes à distance sont soumises à la loi française en vigueur. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Strasbourg.

 

ARTICLE 14 : Réserve de propriété

Le Colibri conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

ARTICLE 15 : Données personnelles

Le magasin Le Colibri s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des clients à des fins commerciales.

 

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Colibri.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

INFORMATIONS LEGALES

Editeur du site www.le-colibri.net

LE COLIBRI SARL,

Société au capital social de 20.000 euros,

11, rue de l’Artisanat, 67350 NIEDERMODERN

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saverne sous le numéro 888 606 951 00018

Adresse : contact@le-colibri.net

Concepteur

Atiweb
21 Marché aux Bestiaux
67500 HAGUENAU
Tél. : 03 88 07 12 38
E-mail : info@atiweb.fr

Site Internet : www.atiweb.fr

Hébergeur

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Seattle, WA 98108-1226

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